Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : la checklist complète

Une facture non conforme expose votre entreprise à des risques fiscaux et juridiques. En 2026, avec la réforme de la facturation électronique, les exigences se renforcent. Voici la liste exhaustive de tout ce qui doit figurer sur votre facture.

Mentions obligatoires communes à toutes les factures

• Numéro de facture unique et séquentiel (sans trou, sans doublon)
• Date d'émission de la facture
• Nom et adresse complète du vendeur ou prestataire
• Numéro SIRET ou SIREN du vendeur
• Numéro de TVA intracommunautaire si applicable
• Nom et adresse complète du client
• Numéro SIRET ou SIREN du client (B2B)
• Description précise des biens vendus ou des services rendus
• Date de réalisation de la prestation (si différente de la date d'émission)
• Quantité et prix unitaire HT par ligne
• Taux de TVA appliqué par ligne
• Montant total HT, montant de TVA et montant total TTC
• Date d'échéance de paiement
• Pénalités de retard (taux applicable en cas de retard)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)

Mentions spécifiques selon votre situation

Si vous êtes en franchise de TVA (auto-entrepreneur)

Pour les livraisons intracommunautaires (Europe)

• Numéro de TVA intracommunautaire du client
• Mention "Autoliquidation" ou "Exonération TVA — art. 262 ter I du CGI"

Mentions supplémentaires requises par la réforme 2026

Avec la réforme 2026, des données supplémentaires doivent figurer dans le fichier XML Factur-X :

• Code de régime de TVA (normal, simplifié, franchise…)
• Identifiant PDP de l'émetteur
• Référence de commande (numéro PO) si applicable
• Mode de paiement et IBAN du bénéficiaire pour les virements

Emetis vérifie tout automatiquement

Inutile de mémoriser toute cette liste. Emetis vérifie que chaque facture contient toutes les mentions obligatoires avant de vous permettre de l'émettre. En cas d'oubli, un message d'avertissement vous indique exactement ce qui manque.